Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FLOW'UP et de son client dans le cadre de la location des marchandises suivantes : compositions florales, articles et objets de décoration. 

Toute prestation accomplie par la société FLOW'UP implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises louées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables s'il y en a, au jour de la commande. 

La société FLOW'UP s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue à la livraison des articles commandés selon le type de location choisie (journalière, mensuelle, trimestrielle, semestrielle) : 
  • soit par chèque ;
  • soit par virement ;

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société FLOW'UP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la location sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FLOW'UP.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société FLOW'UP conserve la propriété des biens loués jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FLOW'UP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises louées et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur selon le mode de location choisi. 
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
 
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 
  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Les coordonnées du lieu de livraison devront être précisément stipulées sur le contrat. La livraison, l'entretien et la reprise seront assurés par nos soins. La commande est considérée comme livrée dès que les compositions florales ou articles de décoration sont déposés sur le lieu de livraison. Toute livraison en dehors de Paris et de Tours fera l'objet d'une estimation des coûts de transport. 

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société FLOW'UP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.

Fait à Tours, le 15 octobre 2016 

Céline LARRAT 
Présidente FLOW'UP


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